Impots et taxes
IMPÔTS ET TAXES
Impôts
|
Impôt communal sur le revenu |
84.3% de l’impôt cantonal de base |
|
Impôt communal sur la fortune |
84.3% de l’impôt cantonal de base |
|
Contribution immobilière |
2 %o de la valeur fiscale de l’immeuble |
|
Prestation en capital |
84.3% de l’impôt cantonal de base |
|
Gains immobiliers |
60% de l’impôt cantonal |
|
Impôt sur les mutations immobilières |
100% de l’impôt cantonal |
|
Impôt paroissial sur le revenu |
10% de l’impôt cantonal de base |
|
Impôt paroissial sur la fortune |
10% de l’impôt cantonal de base |
|
Impôt sur les successions |
66.70% de l’impôt cantonal de base |
Taxes communales
|
Taxe non-pompier |
Fr. 200.--/an au maximum |
|
Taxe sur les chiens |
Fr. 30.--/chien |
|
Epuration des eaux - taxe unique de raccordement |
Fr. 2.-- /m2 x IBUS* Fr. 500.-- X EH* |
|
Epuration des eaux - taxe de base annuelle |
Fr. 0.20/m2 x IBUS* Fr. 15.-- x EH* |
|
Epuration des eaux - taxe d'exploitation périodique |
Fr. 1.--/m3 |
|
Eau potable - taxe unique de raccordement |
Fr. 15--/m2 X IBUS* |
|
Eau potable - taxe de base annuelle |
Fr. 100.-- pour 1 à 3 appartements Fr. 400.-- pour 4 à 10 appartements Fr. 1'000- pour plus de 10 appartements |
|
Eau potable - taxe d'exploitation périodique |
Fr. 1.30/m3 |
|
Ordures Prix des rouleaux vendus |
Fr. 15.--/rouleau de 10 sacs de 17 litres (dès 2023) Fr. 25.--/rouleau de 10 sacs de 35 litres Fr. 37.--/rouleau de 10 sacs de 60 litres Fr. 31.50/rouleau de 5 sacs de 110 litres |
|
Ordures – taxe forfaitaire |
Fr. 45.-- par personne dès le 1er janvier de sa 21ème année Fr. 80.-- à 3'000.-- par commerce, selon domaine d’activité |
|
Remplacement des places de stationnement en cas de nouvelle construction |
Fr. 4'000.-- /place de stationnement |
|
Remplacement des places de jeu lors de la construction de bâtiment d’habitation collective (art. 63 ReLATeC) |
Fr. 100.--/m2 de place de jeu |
|
Taxe pour abri de protection civile |
Fr. 800.--/place |
* IBUS =Indice brut d'utilisatoin du sol
** EH = Equivalent Habitant, soit pièce habitable
Pour toute question, notre caisse communale (caisse@morlon.ch) se tient à votre disposition.
Système de taxation
La taxation fiscale est établie chaque année par les Service cantonal des contributions. Elle est calculée sur la base de la déclaration d’impôts remplie par le contribuable. Cette taxation sur le revenu et la fortune est de base à l’imposition cantonale, communale et paroissiale.
Les contribuables reçoivent automatiquement une déclaration d’impôt à remplir. Seules les catégories suivantes de personnes doivent demander elles-mêmes à l’administration cantonale (026/305 33 37) de recevoir une première déclaration d’impôt :
- les jeunes gens ou filles débutant un apprentissage ou une activité lucrative
- les enfants mineures ayant terminé leur scolarité obligatoire
- les personnes suisses ou étrangères au bénéfice d’un permis C, arrivant d’un autre canton ou de l’étranger
- les femmes mariées au cas où elles se séparent de leur mari
- les personnes assujetties pour la première fois dans le canton
- les bénéficiaires de prestation AVS/AI qui n’auraient pas été imposés pour la période précédente
Système de perception
Les impôts cantonaux sont prélevés par le Service cantonal des contributions sur la base de l’avis de taxation.
Les impôts communaux sont, quant à eux, encaissés par la caisse communale depuis le 1er janvier 2010.
Les impôts paroissiaux sont directement encaissés par le caissier paroissial.