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Constructions-fiches requete-informations

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Règles générales et choix de la procédure de permis de construire

Constitution d'un dossier et nombe d'exemplaire nécessaire

Fiches de requêtes demande de permis de construire

Eau - demande de raccordement

Eau - demande de raccordement provisoire

Formulaires pour l'évacuation des eaux

 Plan PGEE et PGEE hors zone

Murs, clôture et plantations, distances à respecter

 

Energie  changement de législation